LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Voir le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208103&dateTexte=&categorieLien=id