Organisation des « Pôles pour l’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds »
Bulletin officiel n°25 du 24 juin 2010
www.education.gouv.fr/pid24174/n-25-du-24-juin-2010.html
circulaire n° 2010-068 du 28-5-2010
http://www.education.gouv.fr/cid52184/mene1013746c.html
Extrait :
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie
Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, l’article L. 112-3 du code de l’Éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française. Les conditions d’exercice de ce choix ont été fixées par le décret n° 2006-503 du 3 mai 2006, relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, repris aux articles R. 351-21 à R. 351-25 du code de l’Éducation.
Ces deux modes de communication doivent être possibles dans les établissements scolaires où sont regroupés des élèves sourds, parfois dans des classes ordinaires, avec les élèves entendants.
S’agissant de la communication bilingue, le législateur a donné à la langue des signes française (LSF) le statut de langue à part entière de la République (article L. 312-9-1 du code de l’Éducation). La démarche retenue par le ministère de l’Éducation nationale inclut, dès la maternelle, un apprentissage ou une consolidation de la connaissance de la langue des signes française pour ces jeunes sourds, ainsi qu’un accès graduel au français via le français écrit (lecture et écriture) dont la maîtrise est indispensable pour tout élève dans le cadre du socle commun de connaissances et de compétences.
Des programmes d’enseignement de la langue des signes française ont été élaborés en 2008 et 2009 pour l’école primaire, le collège et le lycée d’enseignement général et technologique et pour le lycée d’enseignement professionnel en vue de permettre une communication bilingue (langue des signes française-langue française) aux élèves sourds dont les parents en auront fait le choix. Cette obligation est renforcée par la nécessité pour ces enfants de parfaire leur connaissance de cette langue afin d’être en capacité de tirer profit d’un enseignement en LSF dès leur entrée en maternelle et tout au long du parcours scolaire. Les enseignants, pour l’essentiel aujourd’hui des enseignants sourds venant d’associations ou d’instituts spécialisés, sont contractualisés par les rectorats d’académie.