Élèves handicapés – Missions d’accompagnement scolaire effectué par des personnels employés par des associations.
Dispositions législatives et réglementaires et modalités pratiques de la mise en oeuvre du nouveau dispositif.
Bulletin officiel N° 37 du 14 octobre 2010
www.education.gouv.fr/pid24439/n-37-du-14-octobre-2010.html
circulaire n° 2010-139 du 31/08/2010
http://www.education.gouv.fr/cid53535/mene1022861c.html
Extrait :
Une scolarisation réussie des enfants et des jeunes handicapés exige de trouver un bon équilibre entre une continuité satisfaisante de leur accompagnement et les perspectives professionnelles des personnels qui assurent cette aide individualisée.
Le principe du renouvellement régulier des personnels en charge de l’accompagnement des élèves handicapés (AVS-i), conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, avait été arrêté dès la création du dispositif. Ce principe général n’est pas remis en cause.
Les fins de contrats des AVS-i mettent en lumière la difficulté à assurer la continuité de l’accompagnement au profit des élèves pour lesquels la poursuite de cet accompagnement a été décidée par la commission départementale pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Par ailleurs, la nature du handicap de certains élèves rend nécessaire la continuité de leur accompagnement par des personnels ayant acquis des compétences spécifiques ou, plus généralement, ayant fait la preuve de leurs compétences acquises dans leur activité professionnelle quotidienne.
L’article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété les dispositions en vigueur afin de garantir à la fois la pérennité de compétences et la continuité de l’accompagnement.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions législatives et réglementaires et les modalités pratiques de la mise en œuvre du nouveau dispositif.